Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 457 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
[…] Les décisions de justice sont également considérées comme ayant la forme authentique. L'article 457 du Code de procédure civile énonce en effet que le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais, selon l'article 457 du code de procédure civile le jugement a la force probante d'un acte authentique et les mentions relatives à la convocation des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.
Lire la suite…- Ordonnance·
- Liquidateur·
- Juge-commissaire·
- Clôture·
- Liquidation judiciaire·
- Vente·
- Créance·
- Vérification·
- Commerce·
- Adjudication
[…] *à ce qu'il soit rappelé qu' aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement à la valeur d'un acte authentique, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Ags·
- Rupture·
- Code du travail·
- Salaire·
- Travail dissimulé·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Créance·
- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-12.414, Inédit
[…] sans s'expliquer sur les fautes de gestion susceptibles d'avoir été commises par lui, et sans davantage caractériser ni son rôle dans la conduite de la société, ni le lien de causalité susceptible d'exister entre les fautes prétendument commises et l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce même texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, 3 ) que, […]
Lire la suite…- Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction·
- Mention relative aux déclarations des parties·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Poursuite abusive de l'exploitation·
- Valeur jusqu'à inscription de faux·
- Nécessité d'un intérêt personnel·
- Entreprise en difficulté·
- Caractère authentique·
- Jugements et arrêts·
- Faute de gestion