Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 457 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
[…] Les décisions de justice sont également considérées comme ayant la forme authentique. L'article 457 du Code de procédure civile énonce en effet que le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Lire la suite…Richard Ferrand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 1901 du code de procédure civile (CPC). En effet, cet article impose, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, […] d'une part, les deux opérations de jugement et d'établissement de l'état liquidatif sont concomitantes et, d'autre part, le jugement est lui-même un acte authentique en vertu de l'article 457 du CPC. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce jugement ne peut donc se voir reconnaître la force probante prévue à l'article 457 du Code de procédure civile.
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[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; […] ALORS QUE seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que la décision a été rendue en présence de S. Optel, greffier, et signée par D. Pigot, pour le secrétaire « empêché »; que faute de précision notamment sur la date à laquelle le greffier compétent est devenu indisponible, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences des articles 456, 457 et 458 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 29 octobre 2013, n° 12/03857
[…] que cette mention ne peut être contestée que par une procédure d'inscription de faux, les jugements ayant la force probante d'un acte authentique au visa de l'article 457 du code de procédure civile;
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