Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 458 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Commentaires • 177
Ce principe résulte de l'article 455 du Code de procédure civile qui énonce que « le jugement doit être motivé », à peine de nullité selon l'alinéa 1er de l'article 458 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] tendant au remboursement de ses débours, la caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel du jugement ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt de comporter une seule signature, celle du président, alors que, selon le moyen, en vertu des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le secrétaire-greffier ; que, dès lors, faute d'avoir été signé par le secrétaire-greffier, l'arrêt attaqué est entaché de nullité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué porte, outre la signature du président, celle du secrétaire-greffier ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la Clinique de L'Hay-les-Roses :
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[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2015, n° 2015000001
[…] Attendu que l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire de la procédure collective ne contient pas de date, il y a lieu de constater sa nullité et ce conformément aux articles 454 et 458 du Code de Procédure Civile ;
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