Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 458 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Commentaires • 212
Emmanuel Chiron, conseiller ; qu'en l'état de ces mentions, la décision a été rendue par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, en violation des articles 447 et 458 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Ce principe résulte de l'article 455 du Code de procédure civile qui énonce que « le jugement doit être motivé », à peine de nullité selon l'alinéa 1er de l'article 458 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur les deux premieres branches du premier moyen et sur le second moyen, pris de la violation des articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1382, et 1780 du code civil, 455 et 458 du code de procedure civile, et des dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 decembre 1964 sur les marques; attendu que stanislas x…, directeur general de la societe sogemax, […]
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[…] Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 17/01360
[…] -sur la nullité de l'ordonnance L'article 878 du code de procédure civile prévoit que le Président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre. Z fait valoir à juste titre que l'omission d'indication de la délégation présidentielle n'est pas prescrite à peine de nullité par les articles 454 et 458 du code de procédure civile. La société TKA n'allègue, ni ne justifie d'aucun grief. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité de l'ordonnance entreprise.
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