Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Lire la suite…Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience » Lorsque le juge décide que la procédure doit se dérouler sans audience, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, son jugement doit mentionner, à peine de nullité, la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. […] Conformément à l'article 459 du code de procédure civile, l'omission de ces mentions n'entraîne pas la nullité du jugement dès lors que d'autres éléments de la procédure prouvent que les règles de procédure ont effectivement été respectées. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;
L'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête ; en vertu des articles 454 et 458 du même Code, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui en ont délibéré sont nuls, l'article 459 ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même.
[…] A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 septembre 2013, seule la BNP se présente et déclare que ses dernières écritures reprennent l'ensemble de ses demandes. Après l'avoir entendue, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu le 15 octobre 2013 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 459 du CPC.
, sur laquelle nous reviendrons dans un instant, et sur la matière pénale au sens strict, où cet ordre de parole résulte de l'article 513 du code de procédure pénale. […] France, n° 39594/98 (§ 76) qui admet la possibilité de répondre aux conclusions du rapporteur public non pas en reprenant la parole après lui à l'audience mais par une note en délibéré. 25 Art. 459 du code de procédure civile 26 Cass. civ. 1re, 27 mars 2019, n° 17-24.242, P 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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