Article 459 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-14.739, Inédit
Cassation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt en date du 8 avril 2009 de rectifier les mentions de l'arrêt du 18 mars 2009 relatives à la composition de la formation du jugement, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 18 mars 2009, quant à la composition de la formation de jugement, cependant que la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 15 février 2023, n° 21/03529
Infirmation partielle

[…] L'article 457 du code de procédure civile dispose que le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 et l'article 459 du code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

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3Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 2 mai 2018, n° 17/01622
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 459 du code de procédure civile, il résulte de la lecture du jugement déféré, que l'affaire enrôlée sous le numéro 08/482 a été communiquée au ministère public le 24 avril 2008, lequel l'a visée par mention au dossier le 28 avril 2008 ce qui établi que les prescriptions légales ont été observées.

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