Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 459 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] L'article 457 du code de procédure civile dispose que le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 et l'article 459 du code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
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[…] En application des dispositions de l'article 459 du code de procédure civile, il résulte de la lecture du jugement déféré, que l'affaire enrôlée sous le numéro 08/482 a été communiquée au ministère public le 24 avril 2008, lequel l'a visée par mention au dossier le 28 avril 2008 ce qui établi que les prescriptions légales ont été observées.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 89-20.143, Inédit
[…] 26 mai 1978 dont ressortait, avec la mention « DI » inscrite par le greffier, que la banque s'était désistée de son instance en contestation de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire en juin 1976, auquel s'attachait l'autorité de la chose jugée résultant des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil, il appartenait à la banque de combattre ce titre de procédure et, la force probante s'y attachant, […] qu'en dispensant la banque de la charge de cette preuve, ce qui a privé M. C… du bénéfice de son exception de chose jugée, l'arrêt a violé les articles 459 du nouveau Code de procédure civile, conférant une force probante au registre d'audience, […]
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