Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 459 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Il convient de rappeler que l'article 459 du code de procédure civile énonce que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par toute autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées.
Lire la suite…- Sociétés·
- Affectio societatis·
- Extensions·
- Associé·
- Qualités·
- Pacte·
- Comptable·
- Client·
- Jugement·
- Pièces
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Château de Saint-Loup ; la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente la somme de 2 500 euros ; […] observées ; que la cour d'appel qui a prononcé la nullité d'une ordonnance d'autorisation de saisie rendue sur requête pour défaut de date cependant que la mention de cette date figurait sur le procèsverbal de saisie dressé par le ministère d'un huissier de justice a violé, par refus d'application, ensemble les articles 454 et 459 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Nullité·
- Ordonnance sur requête·
- Régularité·
- Saisie conservatoire·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Sociétés·
- Aquitaine·
- Procédure·
- Date
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-19.340, Inédit
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;
Lire la suite…- Registre·
- Nullité·
- Juge·
- Exception·
- Conseiller·
- Délibéré·
- Mentions·
- Cour d'appel·
- Pourvoi·
- Procédure