Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 460 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 23
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel, en considérant que le juge des référés avait statué à tort, avait violé l'article 460 du Code de procédure civile en vertu duquel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410711" target="_blank">l'article 460 du Code de procédure civile, cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré l'action en référé du syndicat de copropriétaires prescrite et dit que le juge des référés a condamné à tort la remise des lieux en leur état initial. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure PARTAGE, Madame WEIZMAN Juges assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce de MARSEILLE s'est saisi d'office, conformément aux dispositions des Articles 460 et Suivants du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI
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[…] ATTENDU que ce jugement est entaché d'une erreur matérielle relative à la date de l'audience ; qu'il échet de la rectifier ; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille s'est saisi d'office, conformément aux dispositions des articles 460 et Suivants du Code de Procédure Civile ; ATTENDU qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, de rectifier le jugement rendu le mercredi 03 septembre 2014, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant à l'audience de ce jour,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-22.319
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] cette dernière devait être condamnée à rembourser à l EURL M4 la provision litigieuse allouée par le juge des référés ; que ce faisant, la cour d'appel a porté une appréciation sur la décision du juge des référés et décidé qu'elle était juridiquement incorrecte, en violation de l'article 460 du code de procédure civile.
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