Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 460 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 24
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel, en considérant que le juge des référés avait statué à tort, avait violé l'article 460 du Code de procédure civile en vertu duquel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410711" target="_blank">l'article 460 du Code de procédure civile, cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré l'action en référé du syndicat de copropriétaires prescrite et dit que le juge des référés a condamné à tort la remise des lieux en leur état initial. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
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[…] ATTENDU que le Tribunal de Commerce de MARSEILLE s'est saisi d'office, conformément aux dispositions des Articles 460 et Suivants du Code de Procédure Civile ; […]
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[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 460 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 novembre 2012, n° 2012L03340
[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure PARTAGE, Madame WEIZMAN Juges assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce de MARSEILLE s'est saisi d'office, conformément aux dispositions des Articles 460 et Suivants du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI
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