Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 461 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Commentaires • 31
[…] Le pouvoir d'interprétation du juge tiré de l'article 461 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l'article 461 du Code de procédure civile, en jugeant que « les termes du dispositif de [la décision] ordonnant l'expulsion [des occupants sans droit ni titre] et de tous occupants de leur chef n'étaient pas susceptibles de lectures divergentes et permettaient l'exécution de l'arrêt ». […] Sans surprise, cassation de l'arrêt au visa des articles 642 du Code de procédure civile et L.3133-1 du Code du travail car en l'espèce, le 20 mai était un dimanche et le 21 mai le Lundi de Pentecôte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience en date 20 mai 2014, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2014. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile. […] La dit bien fondée en sa requête formée en application de l'article 461 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris et de lire dans le dispositif :
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[…] En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, la demande en interprétation étant formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, le juge se prononçant les parties entendues ou appelées.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 9 janvier 2008, n° 07/01380
[…] Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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