Article 461 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires31


1Le négationnisme : contexte historique, définition, répression.
www.cabinetaci.com · 11 juillet 2023

[…] négationnisme* definition simple négationnisme* délit article 461 du code de procédure civile négationnisme* dictionnaire négationnisme* droit

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2L'interprétation d'un jugement définitif
Eurojuris France · 15 juin 2022

[…] Le pouvoir d'interprétation du juge tiré de l'article 461 du Code de procédure civile […]

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3Veille jurisprudentielle – Immobilier – Février 2021
www.franklin-paris.com · 1er mars 2021

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l'article 461 du Code de procédure civile, en jugeant que « les termes du dispositif de [la décision] ordonnant l'expulsion [des occupants sans droit ni titre] et de tous occupants de leur chef n'étaient pas susceptibles de lectures divergentes et permettaient l'exécution de l'arrêt ». […] Sans surprise, cassation de l'arrêt au visa des articles 642 du Code de procédure civile et L.3133-1 du Code du travail car en l'espèce, le 20 mai était un dimanche et le 21 mai le Lundi de Pentecôte, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 6 avril 2018, n° 17/17699

[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en interpretation Aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, “il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées”. En l'espèce, M. X estime qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de ce jugement à propos de la condamnation aux dépens ; il soutient que les dépens de l'instance comprennent les frais de l'expertise ordonnée en référé ayant désigné l'expert Y dont les rapports en date des 28 février 2011 et 20 novembre 2013 sur lesquels le tribunal s'est fondé pour statuer au fond.

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2Cour d'appel d'Orléans, 16 février 2016, n° 15/03553

[…] Par requête en date du 12 octobre 2015, M me X a demandé à la cour, statuant en interprétation de sa décision conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, de : […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 14 octobre 2014, n° 14/03210
Confirmation

[…] Vu la requête en interprétation émanant de la société SUBSOM S.A.R.L., déposée le 23 juin 2014 tendant à interpréter l'arrêt susvisé qui comporte une ambiguïté sur sa portée quant à l'étendue de la garantie due par la S.C.I. X ; Vu les conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2014 par la S.C.I. X qui s'oppose à la requête, faisant valoir que la garantie demandée supposait une demande préalable en ce sens du Syndicat des copropriétaires qui n'en a pas formulée concernant le groupe réfrigéré ; Vu l'article 461 du Code de procédure Civile ; Attendu qu'il appartient au Juge d'interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif ; Attendu que dans son arrêt du 18 mars 2014, la Cour a :

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  • Sociétés·
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  • Maître d'oeuvre·
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  • Procédure civile·
  • Partie·
  • Portée·
  • Immeuble
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