Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 461 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Commentaires • 31
[…] Le pouvoir d'interprétation du juge tiré de l'article 461 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l'article 461 du Code de procédure civile, en jugeant que « les termes du dispositif de [la décision] ordonnant l'expulsion [des occupants sans droit ni titre] et de tous occupants de leur chef n'étaient pas susceptibles de lectures divergentes et permettaient l'exécution de l'arrêt ». […] Sans surprise, cassation de l'arrêt au visa des articles 642 du Code de procédure civile et L.3133-1 du Code du travail car en l'espèce, le 20 mai était un dimanche et le 21 mai le Lundi de Pentecôte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par requête en date du 12 octobre 2015, M me X a demandé à la cour, statuant en interprétation de sa décision conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, de : […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Jugement·
- Requête en interprétation·
- Fourniture de document·
- Sociétés·
- Sous astreinte·
- Pôle emploi·
- Dispositif·
- Notification·
- Infirme
[…] Vu la requête en interprétation émanant de la société SUBSOM S.A.R.L., déposée le 23 juin 2014 tendant à interpréter l'arrêt susvisé qui comporte une ambiguïté sur sa portée quant à l'étendue de la garantie due par la S.C.I. X ; Vu les conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2014 par la S.C.I. X qui s'oppose à la requête, faisant valoir que la garantie demandée supposait une demande préalable en ce sens du Syndicat des copropriétaires qui n'en a pas formulée concernant le groupe réfrigéré ; Vu l'article 461 du Code de procédure Civile ; Attendu qu'il appartient au Juge d'interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif ; Attendu que dans son arrêt du 18 mars 2014, la Cour a :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Réfrigération·
- Sociétés·
- Résidence·
- Maître d'oeuvre·
- Astreinte·
- Procédure civile·
- Partie·
- Portée·
- Immeuble
3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 2 février 2015, n° 2015002021
[…] Il convient dès lors que le Tribunal interprète sa décision « d'irrecevabilité » alors qu'il semble acquis que cette affaire aurait dû être simplement renvoyée devant la chambre du contentieux des procédures collectives. C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il plaise au Tribunal d'interpréter la décision rendue en ordonnant, le cas échéant, le renvoi de l'affaire à la plus prochaine audience utile de la Chambre du contentieux des procédures collectives Vu l'article 461 du Code de Procédure civile. Attendu qu'effectivement, c'est à tort que le Tribunal a prononcé le mot « irrecevabilité », Que dans l'esprit du Tribunal, il s'agissait simplement d'indiquer que cette affaire ne concernait par la chambre d'ouverture des procédures collectives, mais plutôt une chambre du contentieux ;
Lire la suite…- Contentieux·
- Métropole·
- Période suspecte·
- Procédure·
- Irrecevabilité·
- Sûretés·
- Tribunaux de commerce·
- Crédit·
- Hypothèque·
- Nullité
[…] négationnisme* definition simple négationnisme* délit article 461 du code de procédure civile négationnisme* dictionnaire négationnisme* droit
Lire la suite…