Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 465 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
Commentaires • 6
.” (Article 465 du code de procédure civile) Elle est délivrée par l'officier public qui détient la minute et est revêtue de sa signature et de son sceau. Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile) Elle peut être utilisée pour notifier/signifier le jugement à avocat, aux parties ou aux tiers intéressés, mais elle ne permet pas d'engager des mesures d'exécution forcée. Cependant, cette notification ne permettra pas au gagnant de faire procéder à une exécution forcée de la décision : pour cela, il lui faudra présenter au perdant une expédition revêtue de la formule exécutoire (CPC, art. 502).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1" octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010 […] Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
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[…] A l'audience en date 20 mai 2014, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2014. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile. […] Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 13 janvier 2015, n° 2015000990
[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile, […] « _ qui en seront délivrées. Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du C.P.C.
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. » (Article 465 du code de procédure civile) Elle est délivrée par l'officier public qui détient la minute et est revêtue de sa signature et de son sceau. Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile) Elle peut être utilisée pour notifier/signifier le jugement à avocat, aux parties ou aux tiers intéressés, mais elle ne permet pas d'engager des mesures d'exécution forcée. Cependant, cette notification ne permettra pas au gagnant de faire procéder à une exécution forcée de la décision : pour cela, il lui faudra présenter au perdant une expédition revêtue de la formule exécutoire (CPC, art. 502).
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