Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 465-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 1 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
[…] En effet, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du Code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Lire la suite…[…] organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire ou des subsides, les parties doivent être informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance ainsi que des sanctions pénales encourues.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ( montant initial pension ) x (nouvel indice ) indice initial Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes: — Saisie-attribution entre les mains d'une tierce personne, qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire.
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[…] ( montant initial pension ) x (nouvel indice ) indice initial Précisons en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes: — Saisie-attribution entre les mains d'une tierce personne, qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 10 février 2011, n° 10/09186
[…] DATE DES DÉBATS : 01 Février 2011 […] Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
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[…] Madame XXX et Monsieur XXX sont informés qu'en application des dispositions de l& […] #8217;article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : […] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article
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