Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 466 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Décisions • 93
- Demande formee en cause d'appel contre un intervenant force·
- Appel forme pour la premiere fois en cause d'appel·
- Demande en déclaration d 'arrêt commun·
- Appel en déclaration d'arrêt commun·
- Possibilité de defendre ses droits·
- Intervention en cause d'appel·
- Appel en garantie du vendeur·
- Double degré de juridiction·
- Intervention en appel·
- Droits de la défense
[…] Sur le moyen unique: vu la regle du double degre de juridiction et le principe du contradictoire, ensemble l'article 466 du code de procedure civile; […]
Lire la suite…- Expertise diligentee en premiere instance·
- Demande en déclaration d 'arrêt commun·
- Appel en déclaration d'arrêt commun·
- Garantie demandee en cause d'appel·
- Intervenant y ayant ete étranger·
- Respect des droits de la défense·
- Intervention en cause d'appel·
- Action en garantie incidente·
- Double degré de juridiction·
- Intervention en appel
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
[…] ait pris a tort, dans l'exploit introductif d'une instance en decheance du maintien dans les lieux, la qualite de proprietaire, constitue une nullite relative qui se trouve couverte des lors qu'aucun prejudice n'a ete cause aux interets de la defense. eme l'article 466 du code de procedure civile permettant l'intervention en cause d'appel de tous ceux qui y ont interet, une societe civile immobiliere a pu valablement intervenir en cause d'appel dans l'instance en decheance du droit au maintien dans les lieux engagee contre un locataire par le bailleur originaire agissant seul, […]
Lire la suite…- Action en déchéance du droit au maintien dans les lieux·
- Interdiction de changer la distribution des lieux·
- Société civile immobilière devenue bailleresse·
- Reunion de deux appartements loues separement·
- Manquements du preneur a ses obligations·
- Eme procédure civile et commerciale·
- Prise d'une qualité erronee·
- Maintien dans les lieux·
- Action en contestation·
- Er action en justice
» La prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d'un jugement, n'est pas, en vertu de l'article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu
Lire la suite…