Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 467 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
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[…] En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, aucune des deux parties n'ayant succombé, il convient de mettre les dépens à leur charge conjointe; La présente décision est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément aux dispositions de l'article 467 du Code précité;
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[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 octobre 2008. MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile. L'appel doit être déclaré recevable au vu des pièces versées aux d ébats. La SCI MARGAUX qui possède une propriété située à Ramatuelle, dans le département du Var, a passé commande à la SJE de travaux d'aménagement et de plantation conformément à un devis du 16 juin 2002 d'un montant de 28220 € 18 TTC.
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3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 16 février 2023, n° 22/00482
[…] En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. […]
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[…] L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. […] [E] [M] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour ;
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