Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 467 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Commentaires • 6
[…] RG N0 12/00930 -4- Sur la nature du jugement Attendu que toutes les parties sont présentes ou représentées à l'audience, et qu'en application. de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement sera contradictoire; Attendu que le montait des chefs de demande […] de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que le défendeur étant condamné, est maL fondé dans ses demandes reconventionnelles et en sera donc débouté. […] code de procédure civile;
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[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 octobre 2008. MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile. L'appel doit être déclaré recevable au vu des pièces versées aux d ébats. La SCI MARGAUX qui possède une propriété située à Ramatuelle, dans le département du Var, a passé commande à la SJE de travaux d'aménagement et de plantation conformément à un devis du 16 juin 2002 d'un montant de 28220 € 18 TTC.
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[…] Madame F A-Z et B Z ont comparu en personne à l'audience du 25 mai 2012. Ils ont maintenu les termes de leur requête. Par application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile, le jugement sera contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence habituelle de Marlène et l'organisation d'un droit de visite libre
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 18 juillet 2014, n° 14/05142
[…] Madame Z sollicite enfin qu'il lui soit donné acte qu'elle s'engage à autoriser monsieur Y à occuper son domicile lors de ses déplacements à MARSEILLE et qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'instruction. En application de l'article 388-1 du code civil et suite à la demande conjointe de leurs parents formulée le jour de l'audience, Mattéo et B ont été entendus le 25 juin 2014. La décision est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DU JUGEMENT : La demande de monsieur Y qui est ingénieur EDF est motivée par sa mutation à compter du 1 er septembre 2014 en région parisienne à Vitry sur Seine.
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