Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 469 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Lors du délibéré : M. Pierre GIRAUD, Président de Chambre, M. J.Lucien FARRACHE, Juge, M. J.Claude LEVILAIN, Juge, M. Michel COUSIN, Juge, M. Daniel RONDEAU, Juge, Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT Décision contradictoire, au visa de l'article 469 du code de procédure civile et en premier ressort. Jugement signé par M. Pierre GIRAUD, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO- MASMOUDI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. TG
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
- Solde·
- Livre·
- Jugement·
- Débiteur·
- Taux légal·
- Procédure civile·
- Compte courant·
- Compte
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile et en premier ressort. Jugement signé par M. Yves CHARON, Président, et M. Etienne GAUDICHEAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS
Lire la suite…- Associations·
- Cotisations·
- Parfaire·
- Bâtiment·
- Salaire·
- Retard·
- Production·
- Déclaration·
- Règlement intérieur·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Romans, 26 janvier 2018, n° 2016J00374
[…] Attendu qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 469 du nouveau code de procédure civile, le tribunal, en ayant délibéré, fera droit à la demande de Monsieur A X, et rendra un jugement conforme à la demande qui lui est présentée. Attendu que d'après les éléments produits en demande, l'action est régulière et recevable,
Lire la suite…- Développement·
- Redevance·
- Conseil·
- Sociétés·
- Marque·
- Sous astreinte·
- Contrats·
- Retard·
- Savoir-faire·
- Pièces