Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 470 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 470 du Code de Procédure Civile, PRONONCE la radiation de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2014 005337 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, DIT que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 68,11€. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 10 septembre 2015 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Pierre CORMAU, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
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[…] Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 381 et 470 du CPC, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire et, en conséquence, sa suppression du rang des affaires en
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 mars 2015, n° 2015F00390
[…] En cas de non respect des délais, il pourra être fait application des articles 469 et 470 du CPC : […]
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