Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 470 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 16 Juillet 2020, à l'encontre d'une décision rendue le 19 Juin 2020 par le Pôle social du TJ de MULHOUSE, Vu l'absence de conclusions nonobstant le délai écoulé ;
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[…] avocats au Barreau des Deux Sèvres d'autre part, […] Le Tribunal constatant le défaut d'exécution des actes de la procédure dans les délais prescrits ; En application de l'article 470 du Code de Procédure Civile ; Prononce la radiation de l'affaire et son retrait du rôle ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 12 juin 2017, n° 2017002172
[…] Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 381 et 470 du CPC, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire et; en conséquence, sa suppression du rang des affaires en
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