Article 472 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires53


1L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.
www.soton-avocat.com · 19 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 281 du LPF, qui est d'ordre public, que les contestations relatives au recouvrement des impôts, et des autres sommes dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] et qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir, du reste d'ordre public, le tribunal judiciaire a violé les articles 122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L.

 Lire la suite…

2Harcèlement et office du juge : précisions importantes de la Cour de Cassation.
Village Justice · 27 avril 2023

Dans un premier arrêt [1], la Cour de cassation demande aux juges du fond d'examiner les motifs retenus en première instance, même lorsque l'intimé est défaillant en appel ; dans un second arrêt [2], la cour demande aux juges du fonds de respecter scrupuleusement les dispositions de l' […] […] La Cour de cassation estime qu'au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit aux demandes d'un appelant que s'il estime que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

 Lire la suite…

3Chronique de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2022 (1er janv. au 31 déc.)
bjda.fr · 3 mars 2023

[…] Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20650, FS-B : Réduction par les juges du fond de la somme devant être versée par l'assureur demandeur – Défendeur non comparant – CPC art. 472 […] « Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l'être, en cas d'expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionn

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Troyes, 12 décembre 2017, n° 2017005243

[…] Le débiteur possède bien la qualité d'artisan. Sur convocation du greffe, le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 12/12/2017 et a comparu à cette audience : SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile, Vu le défaut du défendeur, Attendu que l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire a été délivrée à M. Z A, que l'huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l'article 658 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable, Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de M. Z A,

 Lire la suite…
  • Redressement judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Finances publiques·
  • Créance·
  • Cessation des paiements·
  • Recouvrement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Finances·
  • Débiteur

2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 30 avril 2012, n° 10/08197
Infirmation partielle

[…] Considérant que par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il doit être examiné si la demande est régulière, recevable et bien fondée ; […]

 Lire la suite…
  • Créance alimentaire·
  • Successions·
  • Partage·
  • Actif·
  • Épouse·
  • Assistant·
  • Liquidation·
  • Clause d'indexation·
  • Charges du mariage·
  • Jugement

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 6 décembre 2011, n° 08/07021

[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Père·
  • Île maurice·
  • Résidence·
  • Mère·
  • Education·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Effets du divorce·
  • Domicile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).