Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 472 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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Dans un premier arrêt [1], la Cour de cassation demande aux juges du fond d'examiner les motifs retenus en première instance, même lorsque l'intimé est défaillant en appel ; dans un second arrêt [2], la cour demande aux juges du fonds de respecter scrupuleusement les dispositions de l' […] […] La Cour de cassation estime qu'au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit aux demandes d'un appelant que s'il estime que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Lire la suite…[…] Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20650, FS-B : Réduction par les juges du fond de la somme devant être versée par l'assureur demandeur – Défendeur non comparant – CPC art. 472 […] « Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l'être, en cas d'expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionn
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Tribunal prononcera la jonction des affaires n°2015 004266 et n°2016 001209. Concernant la régularité et la recevabilité des demandes : Vu les articles 56, 472, 473, 853, 855, 860-1 et 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu la lettre du 14 mai 2016 de la SCP CROZAT-BARAULT-Y agissant par Maître X Y es qualité de Liquidateur Judiciaire de l'Eurl MAESTRIA, Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
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[…] En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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3. Cour d'appel de Limoges, 23 novembre 2016, n° 15/01629
[…] Attendu que, selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
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Il résulte de l'article L. 281 du LPF, qui est d'ordre public, que les contestations relatives au recouvrement des impôts, et des autres sommes dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] et qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir, du reste d'ordre public, le tribunal judiciaire a violé les articles 122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L.
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