Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 473 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Commentaires • 34
Ce jugement d'ouverture ne lui ayant pas été signifié dans les six mois de sa date, l'entrepreneur défaillant a donc saisi le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, invoquant, à ce titre, que le jugement était non avenu. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, la signification ayant été faite à personne, et le montant de la demande étant inférieur au seuil règlementaire.
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[…] — - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la Société PARSON COMPANY SNC pour l'exposé de ses moyens , La Société RALLOD SARL ne se présentant pas, il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile ; Il ressort des pièces au dossier que suivant bon de commande N° 118735 DU 3 MARS 2008, la Société RALLOD SARL a acquis auprès de la Société PARSON COMPANY SNC du matériel pour un montant de 2.033,20 € le matériel a été enlevé le même jour , Que le prix dudit matériel est demeuré impayé malgré une mise en demeure du 8 juillet 2008,
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 31 janvier 2012, n° 2012000337
[…] L'équité commande de ne pas laisser au demandeur la charge des frais engagés non compris dans les dépens, en conséquence, il y a lieu de lui accorder une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens doivent être supportés par le défendeur qui succombe. La présente ordonnance est réputée contradictoire, par application des dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile. Pour plus ample exposé, Nous nous en remettons en tant que de besoin aux écritures du demandeur. En conséquence la présente ordonnance doit être rendue dans les termes ci-après.
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[…] Si vous n'avez pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de votre recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal, par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire. […]
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