Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 473 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Commentaires • 34
Ce jugement d'ouverture ne lui ayant pas été signifié dans les six mois de sa date, l'entrepreneur défaillant a donc saisi le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, invoquant, à ce titre, que le jugement était non avenu. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - le condamner aux entiers dépens. En application de l'article 455 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SNC PARSON COMPANY pour l'exposé de ses moyens , Attendu que Monsieur X Y ne se présentant pas, il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire en application de l'Article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile , Attendu qu'il ressort des pièces au dossier que suivant bon de commande 027310 du 5 juillet 2007 Monsieur X Y a acquis auprès de la SNC PARSON COMPANY du matériel pour un montant de 3.792,52 €, le matériel a été livré le 11 juillet 2007 , — 3 .
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[…] Le débiteur possède bien la qualité d'artisan. Sur convocation du greffe, le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 12/12/2017 et a comparu à cette audience : SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile, Vu le défaut du défendeur, Attendu que l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire a été délivrée à M. Z A, que l'huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l'article 658 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable, Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de M. Z A,
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2013, n° 2013001321
[…] Le présent jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. […]
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[…] Si vous n'avez pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de votre recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal, par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire. […]
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