Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 473 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Commentaires • 33
Ce jugement d'ouverture ne lui ayant pas été signifié dans les six mois de sa date, l'entrepreneur défaillant a donc saisi le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, invoquant, à ce titre, que le jugement était non avenu. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le Président constate l'absence de Monsieur X Y, régulièrement assigné, et faisant application des dispositions de l'article 472 du CPC, a vérifié la demande de la SAS ETABLISSEMENTS G.BOUTILLON ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile ;
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[…] Monsieur X Y a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches en date du 22 mars et 17 avril 2012 et n'a pas comparu de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire par l'application de l'article 473 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 novembre 2010, n° 10/84806
[…] Madame Z A a fait l'objet d'un procès-verbal remis à l'étude en date du 06 septembre 2010 et n'a pas comparu de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire par l'application de l'article 473 du code de procédure civile.
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