Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Le greffe a invité l'appelante à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai légal d'un mois, en application de l'article 902 du code de procédure civile. […] Dans ses écritures, l'appelante sollicitait la réformation, l'irrecevabilité de l'action adverse faute de preuve d'existence juridique, la nullité des actes et une indemnité au titre de l'article 700. […] La cour, après clôture et débats, a invité une note en délibéré sur la caducité, puis a tranché par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Selon l'article 472 du Code de Procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] Selon l'article 473 du même code : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». […]
Lire la suite…[…] La déclaration d'appel et les conclusions des parties ont été signifiées à la CPAM à personne habilité par acte des 6 mai 2022, 30 juin 2022 et 27 septembre 2022, indiquant à la partie intimée que faute pour elle de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle ci, elle s'exposait à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
[…] M me A épouse Z, citée à suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat ; le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.
[…] — 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, — 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Régulièrement assignés, les défendeurs n'ont pas constitué avocat. Le jugement est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] SUR CE Attendu qu' à l'appui de la demande principale, seules les pièces suivantes sont versées aux débats :
Le demandeur sollicitait aussi la rectification d'attestations de paiement pour y voir mentionner l'ALD, ainsi qu'une provision à titre de dommages et intérêts et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. […] Des indus étaient parallèlement réclamés, dont un doublon de versement. […] Le juge a d'abord qualifié la décision de contradictoire au sens de l'article 473, avant de rappeler l'application du code de procédure civile au contentieux social (« les demandes […] sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile »). […]
Lire la suite…