Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 474 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 44 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Commentaires • 23
[…] OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d'appliquer de telles dispositions en tant qu'elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, […] dit arrêt « Boussuge », le Conseil d'Etat a considéré que si en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 alors applicable, […] cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du code de procédure civile de l'époque, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'absence des parties, dont une non citée à sa personne, il sera statué par décision de défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile. […]
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[…] Mr Z A et M me Y B ayant été assignés par acte d'huissier du 4 mars 2016 remis à leurs personnes, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa premier du code de procédure civile, il convient de statuer par décision réputée contradictoire.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 avril 2021, n° 19/05422
[…] La Caisse Mutuelle d'Assurances Agricoles ayant été assignée à personne habilitée, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa premier du code de procédure civile, il convient de statuer par décision réputée contradictoire.
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