Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 474 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 44 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Commentaires • 23
[…] OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d'appliquer de telles dispositions en tant qu'elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, […] dit arrêt « Boussuge », le Conseil d'Etat a considéré que si en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 alors applicable, […] cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du code de procédure civile de l'époque, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La CPAM de la Drôme, qui n'a pas constitué avocat, a été régulièrement assignée le 26 novembre 2013 par acte remis à une personne habilitée. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile. Sur la responsabilité de la SAS Distribution Casino France : L'article 1242 alinéa 1 er du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 16 mai 2017, n° 16/00874
[…] La Caisse des Règlements Pécuniaire des Avocats du Barreau de Y, qui n'a pas constitué avocat, a été régulièrement assignée le 1 er avril 2016 par acte remis à une personne habilitée. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
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