Article 475 du Code de procédure civile

[…] Attendu que les faits auraient fait suite au refus du prévenu de surcharger le véhicule du plaignant, dans un entrepôt de matériaux ; que pour le surplus la Cour se rapporte à l'exposé des faits effectué par le premier juge, dont elle adopte les motifs ; que le tribunal a suffisamment sanctionné les faits reprochés et a décidé des mesures civiles adaptées ; qu'il n'y a pas lieu à condamner le prévenu aux dépens de l'instance civile en raison de l'abrogation de l'article 475 du Code de procédure civile par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993, ni à faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;

[…] Aussi, conformément aux dispositions de l'article 475 du code de procédure civile qui prévoit que le juge ne doit faire droit à la demande, au cas de non-comparution du défendeur, que si elle est recevable, régulière et bien fondée. Je vous remercie de me faire parvenir vos observations sur cette question et ce avant le 22 avril 2011. Vous voudrez bien rendre votre adversaire destinataire de la notre que vous m'adresserez.