Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 477 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Articles 477 à 494 CC et articles 1258 à 1260 du CPC = = […] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ». Aux termes de l'article 1038 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : « Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, […] Aux termes de l'article 477 […]
Lire la suite…[…] Par conclusions transmises par RPVA du 24 mai 2023 et notifiées à la SAS [4] par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2023, M.[U] [I] [B] sollicite sur le fondement des articles 473 alinéa 2 et 477 du code de procédure civile, les articles 536 et 680 du code de procédure civile, de voir:
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3. Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2012, n° 2011-00566
[…] Attendu que Monsieur X a mal interprété les textes en soutenant que le jugement avait été rendu par défaut, Attendu que la procédure d'opposition ne peut être entreprise que pour une décision rendue en dernier ressort, Attendu que l'article 477 du Code de Procédure Civile dispose : « Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires », Attendu que de ce qui précède et en application des dispositions de l'article 16 du CPC, le Tribunal, après avoir relevé d'office les moyens de droit évoqués précédemment, a le devoir, dans le respect du principe du contradictoire de prononcer la réouverture des débats pour que les parties puissent s'exprimer sur les moyens relevés par le Tribunal de céans,
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