Article 477 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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2Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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3Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
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Articles 477 à 494 CC et articles 1258 à 1260 du CPC = = […] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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Décisions75


1Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 1er juillet 2013, n° 11/09369
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 25.11.2010, la XXX a fait assigner Monsieur X aux fins de la faire condamner, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à lui payer 6.169,94 € au titre de la réfection de façade, 477,20 € au titre du bâchage de la façade, 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 7 juillet 2023, n° 22/00356
Irrecevabilité

[…] Par conclusions transmises par RPVA du 24 mai 2023 et notifiées à la SAS [4] par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2023, M.[U] [I] [B] sollicite sur le fondement des articles 473 alinéa 2 et 477 du code de procédure civile, les articles 536 et 680 du code de procédure civile, de voir:

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  • Surendettement·
  • Commission·
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3Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2012, n° 2011-00566

[…] Attendu que Monsieur X a mal interprété les textes en soutenant que le jugement avait été rendu par défaut, Attendu que la procédure d'opposition ne peut être entreprise que pour une décision rendue en dernier ressort, Attendu que l'article 477 du Code de Procédure Civile dispose : « Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires », Attendu que de ce qui précède et en application des dispositions de l'article 16 du CPC, le Tribunal, après avoir relevé d'office les moyens de droit évoqués précédemment, a le devoir, dans le respect du principe du contradictoire de prononcer la réouverture des débats pour que les parties puissent s'exprimer sur les moyens relevés par le Tribunal de céans,

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