Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Fondement juridique La place du défendeur est encadrée par plusieurs principes : Principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile) : chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments. […] Le défendeur peut exercer un recours en opposition pour réexaminer l'affaire (article 478 CPC). Exécution Forcée Un défendeur condamné peut être contraint de s'exécuter : Saisie de biens (article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR Madame F X, née Y en ses demandes et l'en dire bien fondée ;
[…] Attendu qu'en application des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire pour la raison que, si la citation a été délivrée à la personne de la société EGD, celle-ci n'a pas constitué avocat ;
[…] Attendu que ce jugement, qui incluait les charges dues à compter du 31 décembre 1992, est non avenu en application de l'article 478 du Nouveau code de procédure civile; […]
E. un acte l'informant de la saisie déjà pratiquée, comme la loi l'impose (articles R. 211-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). […] E. a décidé de contester ces mesures en confiant son dossier au cabinet COINTET AVOCAT. […] La défense : pointer les irrégularités Maître COINTET a mis en avant plusieurs arguments devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MEAUX : Caducité du titre exécutoire : selon l'article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire devient caduc s'il n'est pas signifié dans les 6 mois de sa date. […] Nullité de la signification : en application des articles 659, 693 et 694 du Code de procédure civile, […]
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