Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 478 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
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[…] Elle fait encore valoir que la signification du jugement du 6 novembre 1997 à la demande de Monsieur K Y et alors que celui-ci était décédé, ne peut avoir été valablement exécutée ; que de surcroît, en l'absence du curateur de ce dernier, la signification est nécessairement viciée et, partant, nulle. Elle fait valoir que l'appel de ce jugement, interjeté par les époux D et par la SCI E, ne vaut pas renonciation aux dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile ; que bien que le caractère non avenu de ce jugement n'ait pas été retenu par le Tribunal de Grande instance de F dans sa décision du 8 avril 2012, celle-ci n'est pas définitive.
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[…] L'intimé fait encore valoir que, si le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 octobre 1992 mentionne bien le solde débiteur du compte n°00405516 dont il était titulaire à la BNP, ce jugement réputé contradictoire n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé en violation de l'article 478 du code de procédure civile et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1993, s'il porte sur des montants correspondant à ceux visés au jugement du 29 octobre 1992, mentionne qu'il a pour objet un appel contre un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1 er octobre 1992 et non du 29 octobre 1992. […]
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 10 décembre 2013, n° 2013J01137
[…] Monsieur Y X n'a pas comparu. Notre tribunal a rendu un jugement réputé contradictoire qui n'a pu être signifié dans les 6 mois et qui est donc, en vertu des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile nul et non avenu.
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