Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 478 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
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[…] DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice au défendeur dans un délai de 6 mois en application de l'article 478 du Code de procédure civile, sous peine de caducité de la présente décision ;
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, DÉBOUTE monsieur Z Y de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ; CONDAMNE monsieur Z Y aux entiers dépens de l'instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 Juillet 2016.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2007, n° 05/19524
[…] — De les condamner encore solidairement aux entiers dépens. […] Au soutien de ses prétentions il fait valoir: — Que l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, — Que l'appel interjeté par les époux X emporte en tout état de cause renonciation au bénéfice des dispositions de ce texte, — Que les époux X se sont vus débouter de toutes leurs demandes en annulation des assemblées générales qu'il avaient formulées,
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