Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 478 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
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[…] — De les condamner encore solidairement aux entiers dépens. […] Au soutien de ses prétentions il fait valoir: — Que l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, — Que l'appel interjeté par les époux X emporte en tout état de cause renonciation au bénéfice des dispositions de ce texte, — Que les époux X se sont vus débouter de toutes leurs demandes en annulation des assemblées générales qu'il avaient formulées,
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[…] Il sera fait droit à la demande de Madame Z d'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans son accord écrit. Monsieur X succombant, il sera condamné aux entiers dépens. Par application des dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 5 décembre 2014, n° 13/11941
[…] En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2014 en audience publique devant : […] Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 478 du même code, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.
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