Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 479 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Commentaires • 12
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ». L'article 479 du Code de procédure civile prévoit enfin que « le jugement par défaut ou le […] La société demanderesse avait alors saisit la cour d'appel de renvoi par déclaration au greffe, conformément à l'article 1032 du Code de procédure civile[4]. A ce stade de la procédure, la troisième société initialement appelée en garantie avait été remplacée par une société italienne. […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se contentant d'affirmer qu'en tout état de cause les adresses de Madrid et de Séville auxquelles avait été délivrée l'assignation pour l'audience d'orientation étaient les mêmes que celles auxquelles avait été signifié le commandement de payer sans que la société Progosa prétende ne pas en avoir eu connaissance et que l'adresse de Madrid était celle figurant sur la déclaration d'appel de l'exposante et sur ses conclusions la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des exigences de l'article 479 du code de procédure civile, qui fait obligation au juge, statuant par jugement réputé contradictoire, […]
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[…] I – Sur la mise en cause de la société STEELFURNITURE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 479 du nouveau Code de procédure civile, “le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à 1 ‘étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur”; qu'en l'espèce, l'assignation en date du 2 mai 2006 a été signifiée à la société de droit espagnol STEELFURNITURE Sl par remise de l'acte à l'entité requise espagnole; […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 17 septembre 2012, n° 11/06452
[…] Aux termes de l'article 479 du code de procédure civile, le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
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