Article 480 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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2L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant…
Par david Lemberg-guez, Maître De Conférences À L’université Paris 8 Vincennes Saint-denis · Dalloz · 14 février 2024

3L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2024

[…] 1. […] 1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 99/12809
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que les époux X ne peuvent utilement contester le chiffre de 89 500 euros dès lors que le jugement du 6 novembre 2003 est définitif, qu'ils ne justifient pas de voie de recours à son encontre ; que le jugement du 6 novembre 2003 a donc l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, qu'il a fixé judiciairement et incontestablement la créance du CFF et le montant du taux d'intérêt à la date où il a été saisi;

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  • Crédit foncier·
  • Fausse déclaration·
  • Prêt·
  • Déchéance du terme·
  • Règlement·
  • Créance·
  • Demande·
  • Assurances·
  • Préjudice moral·
  • Vente amiable

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2023, n° 21/01792
Confirmation

[…] Vu l'article 480 du code de procédure civile; […]

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  • Astreinte·
  • Destruction·
  • Jugement·
  • Chose jugée·
  • Crédit agricole·
  • Exécution·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile·
  • Liquidation·
  • Pièces

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Cassation

[…] Mais attendu que l'arret qui, sur le seul appel d'une partie aggrave la condamnation prononcee a son encontre ne statue pas ultra petita et que des lors ce n'est pas l'article 480, 4°, du code de procedure civile qui doit trouver application, mais l'article 445 du meme code ;

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  • Par suite est recevable le moyen fonde sur sa violation·
  • Appel·
  • Ultra petita·
  • Ouverture·
  • Condamnation·
  • Exception d'irrecevabilité·
  • Responsabilité·
  • Intimé·
  • Pourvoi·
  • Concurrence
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