Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section I : Les jugements sur le fond / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article 481 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Commentaires • 15
Code de procédure civile ................................................................................................. 7 Article 4811 ....................................................................................................................................... 7 Article 752 .......................................................................................................................................... 8 Article 753 .......................................................................................................................................... 8 Article […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la CNDA, dont la minute doit être signée par le président et le secrétaire général de la cour ou un chef de service en vertu de l'article R. 733-30, sont lues en audience publique et que leur sens, c'est-à-dire l'essentiel de leur dispositif, est affiché le jour même dans les locaux de la Cour. Vous savez que c'est la lecture en audience publique qui permet de conférer à la décision de justice l'autorité de la chose jugée. […] On trouve néanmoins une exception en 1 Comme le rappelle l'article 481 du code de procédure civile. 1
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, par l'effet du jugement rendu le 16 octobre 2013, dont M. X a relevé appel, le tribunal a été dessaisi de la contestation qu'il tranchait, conformément aux dispositions de l'article 481 du code de procédure civile, et la demande formée par M. X de joindre l'intervention volontaire de M. Y est devenue sans objet.
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[…] MOTORS FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 7 juin 2010, Il est demandé au Tribunal de Céans de : + Sur la demande de condamnation au titre du remplacement du bloc moteur : — DEBOUTER Monsieur N-O A de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 16 janvier 2014, n° 13/02613
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1351 et 373-2-13 du code civil et 480 et 481 du code de procédure civile, seule l'apparition de circonstances nouvelles permet au juge de modifier ou compléter les décision relatives à l'exercice de l'autorité parentale ;
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