Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Article 482 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
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[…] Qu'à titre subsidiaire, il est soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par Y X en cause d'appel par visa des articles 482, 483 et 153 du Code de procédure civile puisqu'un jugement avant dire droit au fond n'a pas d'autorité de la chose jugée et, une mesure d'instruction n'a pas pour effet de dessaisir le juge du fond toujours pendant devant le conseil des prud'hommes,
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[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Mercredi 3 Août 2016 à 08 heures 30 Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; Dit que la partie défenderesse se présentera à ladite audience, avec un salarié habilité à être entendu ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 27 avril 2016, n° 2016P00543
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le mercredi 25 mai 2016 à 08 heures 30 Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; Dit que la partie défenderesse se présentera à ladite audience, avec un salarié habilité à être entendu ;
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Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code du travail qui permet au juge prud'homal d'ordonner toutes mesures d' […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
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