Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Article 482 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
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[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de le chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour limiter à un certain montant la somme due à M. X… par son locataire, M. Y…, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 27 juin 1997 a définitivement écarté la qualification commerciale de la convention liant les parties, en sorte que M. X… ne peut prétendre à une augmentation du loyer ;
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[…] Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions du Code du Commerce, Avant dire droit au fond, Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Ordonne la comparution de la partie défenderesse en Chambre du Conseil le 06/03/2018, à 9 HEURES pour y être entendue en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive. Invite à cet effet la partie défenderesse à produire lors de cette audience :
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 1er février 2017, n° 2017P00001
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le mercredi 22 février 2017 à 08 heures 30 Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ;
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Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code du travail qui permet au juge prud'homal d'ordonner toutes mesures d' […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
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