Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
[…] afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits et garantir l'effectivité de l'accès au recours au juge en matière de discrimination. « Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction […] qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, […]
Lire la suite…[…] afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits et garantir l'effectivité de l'accès au recours au juge en matière de discrimination. « Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction […] qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel ; Qu'il est exact, ainsi que l'avaient fait valoir les intimés, qu'il s'agissait d'un appel irrecevable en vertu des articles 483 et 545 du code de procédure civile ; Que l'appelante sera retenue aux dépens d'appel, mais en considération de sa situation – Madame X née le XXX étant placée sous curatelle et ayant agi seule – il n'y a pas lieu de lui faire supporter des frais irrépétibles, de sorte que les intimés seront déboutés de leur demande à ce titre ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que l'article 483 du Code de procédure civile énonce que « Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge », nonobstant en l'espèce l'appel pendant devant la Cour d'appel de Paris qui en tout état de cause ne pourra pas statuer sur ce qui n'est pas encore jugé ;
[…] SUR LES POINTS NON TRANCHES EN PREMIERE INSTANCE : A titre principal: - se déclarer incompétente pour trancher de ces demandes au regard des dispositions de l'article 483 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - se déclarer incompétente pour connaître de la demande de provision sur partage de Mesdames S P D e t C qui relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés;