Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Article 483 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Commentaires • 11
Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
Lire la suite…Décisions • 309
[…] Ils invoquent par ailleurs une autre jurisprudence (cour d'appel de LYON 3 mars 2003), selon laquelle les dispositions de l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 n'auraient pour but que d'informer les parties du délai d'échange de leurs mémoires. Le juge, déjà saisi par le mémoire préalable pourrait donc statuer, même après expertise, puisque conformément à l'article 483 du nouveau Code de procédure civile, la décision l'ordonnant ne l'avait pas dessaisi. […]
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[…] A titre subsidiaire et avant dire droit, Vu les dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile, Donner acte à la Société FIDACEM de ce qu'elle n'a pas de moyens opposants à la mesure d'instruction sollicitée par la Société BRETAGNE TELECOM sauf à formuler les protestations et réserves d'usage, Compléter la mission de l'expert des chefs suivants : » de se rendre sur les lieux du litige en présence des parties ou elles dûment appelées, » de se faire communiquer tous documents de la cause, et d'entendre, le cas échéant, tous sachants,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 17 septembre 2015, n° 2014F00522
[…] ATTENDU que M e BORIS AY ACHE, avocat inscrit au Barreau de PARIS, pour et au nom de la SARL GRAND PRIX RACEWEAR FRANCE, exposait ce qu'il qualifie de « demandes incidentes avant dire droit » sur le fondement des articles 482 et 483 du code de procédure civile,
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Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code du travail qui permet au juge prud'homal d'ordonner toutes mesures d' […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
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