Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Article 483 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Commentaires • 11
Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Qu'à titre subsidiaire, il est soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par Y X en cause d'appel par visa des articles 482, 483 et 153 du Code de procédure civile puisqu'un jugement avant dire droit au fond n'a pas d'autorité de la chose jugée et, une mesure d'instruction n'a pas pour effet de dessaisir le juge du fond toujours pendant devant le conseil des prud'hommes,
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Aux termes de l'article 482 du même code, Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Et l'article 483 du code de procédure civile précise que Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge. Quant à l'article 544 de ce code, il prévoit que
Lire la suite…- Cotisations·
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 9 janvier 2014, n° 2013077160
[…] Dit qu'il convient de rectifier comme suit le dispositif du jugement entrepris et de lire : « Dit que l'affaire sera appelée à l'audience publique de vacation du 9 janvier 2014 à 14 h 30 » Le reste du jugement sans changement, Dit que, conformément aux articles 462 et 483 du code de procédure civile, mention de ta présente décision sera portée sur la minute du jugement et sera notifiée comme celui ci, Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais de liuqidation judiciaire
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Parmi les mesures possibles, il faut retenir : les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code du travail qui permet au juge prud'homal d'ordonner toutes mesures d' […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties.
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