Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 484 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
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[…] Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance ; Le conseil du défendeur comparaît et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de: Vu les articles 873 et 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les jurisprudences précitées, CONSTATER que la société AIR FRANCE a dénoncé les contrats la liant à la société EURO- POLITIC par lettre en date du 4 mars 2013 et ce à effet du 31 décembre 2013 ; CONSTATER que l'exigence d'une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception n'est aucunement une condition de validité de la rupture des contrats ;
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[…] Elle demande à la cour, vu l'article 484 du code de procédure civile, de constater qu'elle fait en réalité l'objet d'une condamnation sur le fond, alors que la décision rendue est une ordonnance de référé et qu'aucun juridiction au fond n'a été saisie, en conséquence, de constater ou le cas échéant prononcer la nullité de l'ordonnance de référé, en tout état de cause, débouter la société Nouvelle Peter de toutes ses demandes et la condamner aux dépens.
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3. Cour d'appel de Paris, du 23 février 2001, 2001/00716
[…] elle ne prouve ni même n'allègue l'avoir déjà saisi ; Qu'il découle de ce qui précède que, nonobstant son caractère provisionnel, la mesure sollicitée par la société LIETUVOS GELEZINKELIAI à l'encontre de l'intimée sur le fondement de l'article 873 du nouveau code de procédure civile devant la juridiction française des référés, dont les décisions sont, aux termes des articles 484 et 488 du même code, provisoires et dépourvues de l'autorité de chose jugée au principal, ne peut être considérée comme une mesure provisoire au sens de l'article 24 de la Convention de Bruxelles ; […]
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Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire.
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