Article 485 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
14 textes citent l'article

Commentaires65


1Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
www.simonnetavocat.fr · 3 octobre 2023

P. saisissant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne peut encourir cette caducité. […] #8217;article 754 du code de procédure civile, aux termes duquel la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]

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2Le manque de ressources d’une partie constitue-t-il une défense procédurale raisonnable pour rendre une clause d’arbitrage nulle et non avenue ? Une perspective…
www.djp-avocats-bdo.fr · 9 juillet 2023

Le tribunal de première instance a accepté la défense procédurale du défendeur et a rejeté l'affaire sans préjudice conformément à l'article 485 (VII) du Code de procédure civile brésilien, qui prévoit qu'une partie peut invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage ou la reconnaissance de compétence d'un tribunal arbitral comme motif pour demander le non-lieu sans préjudice de l'incompétence. […] En effet, la Constitution brésilienne confirme ce principe en garantissant l'accès à la justice pour toute blessure ou menace qu'un citoyen pourrait subir (Constitution brésilienne, article 5, XXXV). Néanmoins, la Cour suprême du Brésil en MBV Commercial c. Resil Industria e Comércio Ltda. (Cour suprême brésilienne, Homologation de la sentence arbitrale étrangère n. […]

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3Le référé d’heure à heure (+modèle)
www.simonnetavocat.fr · 1er juin 2023

Article 485 du code de procédure civile Qu'est-ce que le référé heure à heure ? Le référé heure à heure est une procédure de référé qui permet de saisir le juge en cas d'urgence manifeste. […] Quels sont les textes applicables au référé d'heure à heure Les textes applicables au référé d'heure à heure sont principalement :

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 27 septembre 2013, n° 2013050449

[…] La SA Z A qui ne peut obtenir le respect des termas d'un contrat de distribution signé le 27 juin 2006, aux termes d'une ordonnance rendue par M, le présidant de ce tribunal an date du 22 août 2013, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner an référé d'heure à haure pour l'audience du 20 septembre 2013, nous demande par acte du 23 août 2013, at pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 1449 et 1506 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile

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  • Résiliation anticipée·
  • Sociétés·
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  • Compétence·
  • Tribunal arbitral·
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  • Tribunaux de commerce·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 24 septembre 2015, n° 14/14587
Infirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Par conclusions du 23 octobre 2014 et 24 octobre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, le comité d'établissement du CEA de [Localité 1] demande à la cour de : « Vu les articles 808, 809 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L. 2323 ' 29, L. 3141 ' 13, L. 4612 ' 13 du code du travail,

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  • Comité d'établissement·
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3Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 13 décembre 2013, n° 2013068263

[…] Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance. Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle – ci. Autorisons conformément aux dispositions de l'article 485 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. Condamnons en outre la SAS EFIDIS eux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,59 € TTC dont 7,75 € de TVA. Le présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC,

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  • Loyer modéré·
  • Désistement d'instance·
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