Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 485 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Commentaires • 65
Le tribunal de première instance a accepté la défense procédurale du défendeur et a rejeté l'affaire sans préjudice conformément à l'article 485 (VII) du Code de procédure civile brésilien, qui prévoit qu'une partie peut invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage ou la reconnaissance de compétence d'un tribunal arbitral comme motif pour demander le non-lieu sans préjudice de l'incompétence. […] En effet, la Constitution brésilienne confirme ce principe en garantissant l'accès à la justice pour toute blessure ou menace qu'un citoyen pourrait subir (Constitution brésilienne, article 5, XXXV). Néanmoins, la Cour suprême du Brésil en MBV Commercial c. Resil Industria e Comércio Ltda. (Cour suprême brésilienne, Homologation de la sentence arbitrale étrangère n. […]
Lire la suite…Article 485 du code de procédure civile Qu'est-ce que le référé heure à heure ? Le référé heure à heure est une procédure de référé qui permet de saisir le juge en cas d'urgence manifeste. […] Quels sont les textes applicables au référé d'heure à heure Les textes applicables au référé d'heure à heure sont principalement :
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[…] — de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour nous . demande par acte du 29.04.2013, et pour les motifs enonces en sa requête de - […]
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[…] D'AUTRE PART, Formation de l'audience publique du 12/02/2013 lors des débats et du délibéré Juge des Référés : A CAMPAGNL Assisté lors des débats d'Y ACKER, Commis Greffier. EXPOSE Vu l'article 455 et 485 alinéa 1°" du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation délivrée par la SARL MOREAU LEVAGE CHARENTAIS en date du 06 décembre 2012, Vu les conclusions déposées par la SARL MOREAU LEVAGE CHARENTAIS le 12 février 2012,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 21 avril 2017, n° J2017000194
[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente du 22 juin 2015, […] La société VEOLIA ÉAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 30 mars 2017, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 6 avril 2017, nous demande par acte du 3 avril 2017, signifié à une personne habilitée et pour les motifs énoncés en sa requête de :
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P. saisissant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne peut encourir cette caducité. […] #8217;article 754 du code de procédure civile, aux termes duquel la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
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