Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 485 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Commentaires • 65
Le tribunal de première instance a accepté la défense procédurale du défendeur et a rejeté l'affaire sans préjudice conformément à l'article 485 (VII) du Code de procédure civile brésilien, qui prévoit qu'une partie peut invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage ou la reconnaissance de compétence d'un tribunal arbitral comme motif pour demander le non-lieu sans préjudice de l'incompétence. […] En effet, la Constitution brésilienne confirme ce principe en garantissant l'accès à la justice pour toute blessure ou menace qu'un citoyen pourrait subir (Constitution brésilienne, article 5, XXXV). Néanmoins, la Cour suprême du Brésil en MBV Commercial c. Resil Industria e Comércio Ltda. (Cour suprême brésilienne, Homologation de la sentence arbitrale étrangère n. […]
Lire la suite…Article 485 du code de procédure civile Qu'est-ce que le référé heure à heure ? Le référé heure à heure est une procédure de référé qui permet de saisir le juge en cas d'urgence manifeste. […] Quels sont les textes applicables au référé d'heure à heure Les textes applicables au référé d'heure à heure sont principalement :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SA Z A qui ne peut obtenir le respect des termas d'un contrat de distribution signé le 27 juin 2006, aux termes d'une ordonnance rendue par M, le présidant de ce tribunal an date du 22 août 2013, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner an référé d'heure à haure pour l'audience du 20 septembre 2013, nous demande par acte du 23 août 2013, at pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 1449 et 1506 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile
Lire la suite…- Résiliation anticipée·
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[…] Par conclusions du 23 octobre 2014 et 24 octobre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, le comité d'établissement du CEA de [Localité 1] demande à la cour de : « Vu les articles 808, 809 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L. 2323 ' 29, L. 3141 ' 13, L. 4612 ' 13 du code du travail,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 13 décembre 2013, n° 2013068263
[…] Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance. Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle – ci. Autorisons conformément aux dispositions de l'article 485 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. Condamnons en outre la SAS EFIDIS eux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,59 € TTC dont 7,75 € de TVA. Le présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC,
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P. saisissant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne peut encourir cette caducité. […] #8217;article 754 du code de procédure civile, aux termes duquel la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
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