Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 486 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 24
[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, […] 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés. Dès lors, en matière de délais de comparution, seul doit être respecter l'article 486 du CPC qui impose au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Lire la suite…Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La demanderesse indique que le principal a été versé après le 8 mars 2007 et elle conclut au bénéfice en deniers ou quittances de l'assignation à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, vu les articles 455 et 871 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il échet, vu les articles 486 et 490 du même Code et les délais écoulés, de statuer par décision réputée contradictoire, l'assignation ayant été délivrée à M. Y Z se déclarant habilité pour la société FÙTUR INTERIEUR qui paraît avoir disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense;
Lire la suite…- Référé·
- Pénalité·
- Quittance·
- Deniers·
- Extrait·
- Versement·
- Rôle·
- Intérêts moratoires·
- Assignation·
- Provision
[…] Il ressort des pièces produites aux débats que si Monsieur A BFAREDJ excipe de la précarité de sa situation financière et de l'effacement de sa dette locative résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire tel que prononcé par l'ordonnance du 5 janvier 2015 pour démontrer les conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution immédiate de la décision entreprise, il n'allègue d'aucun moyen de nature à justifier l'existence d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile. […] Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Sursis à exécution·
- Conséquences manifestement excessives·
- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Ordonnance de référé·
- Logement·
- Tribunal d'instance·
- Sursis·
- Rétablissement·
- Principe du contradictoire
3. Cour d'appel de Paris, du 23 février 2001, 2001/00716
[…] code de procédure civile, celle de sa remise au parquet et non celle à laquelle une copie de l'acte a été délivrée à son destinataire par les autorités étrangères ; qu'en l'espèce, […] soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a disposé d'un temps suffisant, au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile entre ladite assignation et l'audience pour préparer sa défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en conséquence rejetée ; Considérant que bien que régulièrement assignée le 17 janvier 2001 à Parquet à l'adresse de son siège social en Allemagne ainsi qu'à personne habilitée à l'adresse de sa succursale parisienne, […]
Lire la suite…- Article 24·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Compétence internationale·
- Sociétés·
- Allemagne·
- Provision·
- Garantie
P. saisissant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne peut encourir cette caducité. […] #8217;article 754 du code de procédure civile, aux termes duquel la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
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