Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 486 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 22
[…] L'assignation en référé requiert une situation d'urgence, c'est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. […] L'urgence et l'absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l'article L. 872 du CPC. […] En outre, l'alinéa 2 de l'article L.873 du CPC, […] 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés. Dès lors, en matière de délais de comparution, seul doit être respecter l'article 486 du CPC qui impose au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Lire la suite…Bennadji, L'article 82-1 du Code de procédure civile cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ? : Dalloz actualité, 22 juill. 2020. 8 p. 48 9 Parmi ces exceptions, on citera les décisions ayant trait à la rectification des actes d'état civil (art. 1055 CPC) ou à l'adoption (art. 1178-1 CPC), ou encore les décisions du conseil de prud'hommes (art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ressort des pièces produites aux débats que si Monsieur A BFAREDJ excipe de la précarité de sa situation financière et de l'effacement de sa dette locative résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire tel que prononcé par l'ordonnance du 5 janvier 2015 pour démontrer les conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution immédiate de la décision entreprise, il n'allègue d'aucun moyen de nature à justifier l'existence d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile. […] Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Sursis à exécution·
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[…] Attendu qu'il y a lieu de statuer par Ordonnance réputée contradictoire, vu les articles 486 et 490 du Code de Procédure Civile et vu les délais écoulés, l'assignation ayant donné lieu à dépôt en l'étude de l'Huissier et le taux de ressort étant dépassé;
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 11 février 2021, n° 19/00473
[…] 1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Médecin du travail·
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P. saisissant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne peut encourir cette caducité. […] 754 du code de procédure civile, aux termes duquel la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
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